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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Territoires de montagne (1ère lecture) (n° 47 Rect. ) |
N° COM-91 rect. 6 décembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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Mme LOISIER et M. GABOUTY ARTICLE 16 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.