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commission des affaires économiques |
Proposition de résolution Énergies renouvelables et mécanismes de capacité (1ère lecture) (n° 429 ) |
N° COM-7 21 février 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PONIATOWSKI, rapporteur TEXTE DE LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE |
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Alinéa 10
Compléter cet alinéa par les mots :
et demeure responsable de la sécurité d’approvisionnement de ses citoyens
Objet
Cet amendement entend rappeler que les États membres sont notamment souverains quant à la définition de leur bouquet énergétique national mais aussi qu'ils sont responsables de la sécurité d'approvisionnement de leurs citoyens.