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commission des affaires économiques |
Proposition de résolution Énergies renouvelables et mécanismes de capacité (1ère lecture) (n° 429 ) |
N° COM-5 21 février 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MONTAUGÉ, COURTEAU et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain TEXTE DE LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE |
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Compléter cette proposition de résolution européenne par un nouvel alinéa ainsi rédigé
Demande qu’un rapport d’évaluation de l’efficacité du marché intérieur de l’énergie soit remis au plus tard fin 2017; ce rapport abordera tout particulièrement l’évolution des prix de l’électricité au cours des 15 dernières années par catégorie de consommateurs
Objet
Accordant la primauté du marché sur toute autre dispositif de régulation des pouvoirs publics la commission européenne souhaite aller plus loin dans la libéralisation et la réalisation d’un grand marché intérieur « intégré et connecté » dans le cadre de ce quatrième paquet.
Les auteurs de l’amendement estiment nécessaire de faire une évaluation de l’efficacité du marché intérieur de l’électricité en se plaçant notamment du point de vue des consommateurs, qu’il s’agisse des consommateurs domestiques ou des professionnels et entreprises.