commission des lois |
Proposition de loi Modalités de dépôt de candidature aux élections (1ère lecture) (n° 362 ) |
N° COM-8 26 octobre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
M. GRAND ARTICLE 3 |
Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
Objet
Ces alinéas apportent des précisions qui relèvent du domaine réglementaire et auraient leur place à l’article R183 du code électoral.
Il est donc proposé de supprimer ces deux alinéas.