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commission des lois

Proposition de loi

Modalités de dépôt de candidature aux élections

(1ère lecture)

(n° 362 )

N° COM-8

26 octobre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. GRAND


ARTICLE 3


Alinéas 4 et 5

Supprimer ces alinéas.

Objet

Ces alinéas apportent des précisions qui relèvent du domaine réglementaire et auraient leur place à l’article R183 du code électoral.

Il est donc proposé de supprimer ces deux alinéas.