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commission des lois |
Proposition de loi Modalités de dépôt de candidature aux élections (1ère lecture) (n° 362 ) |
N° COM-5 26 octobre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GRAND ARTICLE 2 BIS |
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Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet alinéa apporte des précisions qui relèvent du domaine réglementaire.
L’article L. 299 correspond à l’élection des sénateurs dans les départements où les élections ont lieu au scrutin majoritaire dont les modalités réglementaires sont fixées article R149 qui renvoie aux pièces exigées par l’article R99. Ce dernier article sera modifié suite à l’adoption de la nouvelle rédaction de l’article L. 155 à l’article 1er A de cette proposition de loi.
Il est donc proposé de supprimer cet alinéa.