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commission des lois |
Proposition de loi Modalités de dépôt de candidature aux élections (1ère lecture) (n° 362 ) |
N° COM-4 26 octobre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GRAND ARTICLE 2 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article apporte des précisions qui relèvent du domaine réglementaire.
De plus, l’article L. 210-1 rend déjà applicable à la désignation des remplaçants des conseillers départementaux les dispositions de l’article L. 155 modifié à l’article 1er A de cette proposition de loi.
Il est donc proposé de supprimer cet article.