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commission des lois |
Proposition de loi Modalités de dépôt de candidature aux élections (1ère lecture) (n° 362 ) |
N° COM-10 26 octobre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GRAND ARTICLE 4 |
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Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
Objet
Ces alinéas apportent des précisions qui relèvent du domaine réglementaire et auraient leur place à l’article 3 de la loi n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen.
Il est donc proposé de supprimer ces deux alinéas.