AMENDEMENT

Rétablir cet article dans la rédaction suivante:

L'article L. 2511-14 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au début, est ajoutée la mention : « I. - » ;

2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. - À Paris, le conseil de Paris fixe, pour chaque arrondissement, une enveloppe budgétaire destinée aux subventions versées aux associations dont l'activité s'exerce dans le seul arrondissement ou au profit des seuls habitants de l'arrondissement, quel que soit le siège de ces associations, et détermine les critères d'attribution de ces subventions. Le versement effectif est assuré par le maire d'arrondissement. »

Rétablissement de l'article 16 bis A dans la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture.