commission des lois |
Projet de loi Statut de Paris (Nouvelle lecture) (n° 315 ) |
N° COM-20 30 janvier 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHARON ARTICLE 19 |
Supprimer cet article.
Objet
Cohérence avec l’amendement qui revient sur la fusion des arrondissements.