Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Statut de Paris

(Nouvelle lecture)

(n° 315 )

N° COM-19

30 janvier 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. CHARON


ARTICLE 18


Supprimer cet article.

Objet

Cohérence avec l’amendement qui revient sur la fusion des arrondissements.