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commission des lois |
Projet de loi Sécurité publique (1ère lecture) (n° 263 ) |
N° COM-43 16 janvier 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GROSDIDIER, rapporteur ARTICLE 3 |
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Alinéa 2, première phrase, et alinéa 6
Remplacer les mots :
le terrorisme
par les mots :
la prévention d'actes de terrorisme
Objet
Amendement rédactionnel.