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commission des lois

Projet de loi

Statut de Paris

(1ère lecture)

(n° 815 )

N° COM-11

19 octobre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Mme PRIMAS et M. VASSELLE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 37



Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.