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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Proposition de loi Transport public particulier de personnes (1ère lecture) (n° 810 (2015-2016) ) |
N° COM-25 17 octobre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PELLEVAT, NÈGRE, LONGUET, HURÉ, LAMÉNIE et MAYET, Mme DUCHÊNE, M. BOCKEL, Mme BILLON et MM. MÉDEVIELLE et CIGOLOTTI ARTICLE 3 BIS (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
La création d’un label pour les VTC offrant des prestations répondant à des normes de qualité particulières ouvre à la voie à de nouveaux statuts qui vont créer des rigidités inutiles et des barrières artificielles sur le marché du transport. Ce label va créer une discrimination et une inégalité de traitement entre tous les VTC laissant le pouvoir à l’administration d’interpréter ce que sont des « normes de qualité particulières ».