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commission des lois |
Projet de loi Justice XXIème siècle (Nouvelle lecture) (n° 796 ) |
N° COM-8 22 août 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GRAND, CARLE, JOYANDET et HURÉ, Mme MICOULEAU, MM. MAYET, CHARON et MILON, Mme GRUNY, MM. HOUEL et Jean-Claude LEROY, Mme PRIMAS et MM. Bernard FOURNIER, REICHARDT, RAPIN et LAMÉNIE ARTICLE 54 |
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Après l’alinéa 14
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
VI bis C. – Le I de l’article 18 quater et le 1° du II de l’article 18 quinquies entrent en vigueur le premier jour du douzième mois suivant la publication de la présente loi.
Objet
Inséré par le Gouvernement en commission à l’Assemblée nationale sans étude d’impact, le projet de loi prévoit désormais la déjudiciarisation du changement de prénom par un transfert aux officiers d’état civil.
A défaut de supprimer ce transfert qui crée des charges nouvelles pour les communes, il est proposé qu’il n’entre en vigueur le premier jour du douzième mois suivant la publication de la présente loi afin de laisser aux communes un temps d’adaptation.