AMENDEMENT

I. - Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Au premier alinéa de l'article 1^er, les mots : « sur le fondement de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, sa religion, ses convictions, la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, son âge, sa perte d'autonomie, son handicap, son orientation ou identité sexuelle, son sexe ou son lieu de résidence » sont remplacés par les mots : « à raison de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race, une religion déterminée, ou à raison de son origine, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales, de ses moeurs, de son sexe, de son orientation sexuelle, de son âge, de son état de santé, de sa perte d'autonomie, de son handicap, de sa situation de famille, de sa grossesse,  de ses caractéristiques génétiques, de son apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son patronyme ou de son lieu de résidence » ;

II. - Alinéas 5 et 6

Rédiger ainsi ces alinéas :

1° Après les mots « à raison de leur », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : sont remplacés par les mots : « appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race, une religion déterminée, ou à raison de leur origine, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leurs moeurs, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leur état de santé, de leur perte d'autonomie, de leur handicap, de leur situation de famille, de leur grossesse,  de leurs caractéristiques génétiques, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme ou de leur lieu de résidence » ;

2° Après les mots « à raison de », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : « l' appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race, une religion déterminée, ou à raison de l'origine, des opinions politiques, des activités syndicales, des moeurs, du sexe, de l'orientation sexuelle, de l'âge, de l'état de santé, de la perte d'autonomie, du handicap, de la situation de famille, de la grossesse, des caractéristiques génétiques, de l'apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, du patronyme ou du lieu de résidence des membres ou de certains membres de ces personnes morales ».

III. - Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement vise à harmoniser les rédactions définissant les discriminations entre le code pénal et la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations tout en supprimant le critère de la capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français.

Pour les critères d'ores et déjà communs aux deux textes, le présent amendement conserve les expressions rédactionnelles du droit en vigueur.