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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté »

Projet de loi

Égalité et citoyenneté

(1ère lecture)

(n° 773 )

N° COM-526

8 septembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

M. FAVIER, Mme PRUNAUD

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 17 BIS (NOUVEAU)



Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.