|
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté » |
Projet de loi Égalité et citoyenneté (1ère lecture) (n° 773 ) |
N° COM-456 8 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
MM. PELLEVAT et MANDELLI, Mme MORHET-RICHAUD et MM. REICHARDT et CARDOUX ARTICLE 32 |
|||||
Supprimer les alinéas 11 à 16.
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
Après l’article L.324-2-2 du même code, est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« En cas de fusion d’établissements publics de coopération intercommunale compétent en matière de programme local de l’habitat ou de fusion de communes dont l’un ou l’une au moins est adhérent d’un établissement public foncier local, le nouvel établissement public de coopération intercommunale ou la nouvelle commune devient membre de l’établissement public foncier local sauf délibération contraire dans un délai de trois mois suivant l’arrêté créant le nouvel établissement public de coopération intercommunale ou la nouvelle commune.
En cas de délibération contraire prévue à l’alinéa précédent les communes antérieurement membres de l’établissement public foncier local directement ou par l’intermédiaire d’un établissement public de coopération intercommunale, sont adhérentes de cet établissement. »
Objet
La loi NOTRe introduit des fusions d’EPCI qui pourront avoir des conséquences sur le fonctionnement des EPF Locaux notamment en terme de gestion du patrimoine porté par ces établissements. Il convient donc de préciser dans des délais raisonnables les conditions d’appartenance des EPCI et des communes fusionnés à ces EPF Locaux tout en préservant le principe de libre administration des collectivités et de leurs groupements.