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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté » |
Projet de loi Égalité et citoyenneté (1ère lecture) (n° 773 ) |
N° COM-454 8 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PELLEVAT et MANDELLI, Mme MORHET-RICHAUD et MM. REICHARDT et CARDOUX ARTICLE 32 |
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Supprimer les alinéas 11 à 16.
Après l'alinéa 10, insérer les alinéas suivants :
Après l’article L.324-2-2 du même code, insérer un article additionnel (L.324-2-3) ainsi rédigé :
« Les établissements publics fonciers locaux s’étendent par une délibération d’adhésion à l’établissement émanant de l’établissement public de coopération intercommunale ainsi que, le cas échéant, de conseils municipaux de communes non membres de l'un de ces établissements et par une délibération de l’établissement public foncier local. Dans un délai de trois mois à compter de la transmission de ces délibérations, le représentant de l’Etat dans la région constate par arrêté le nouveau périmètre de l’établissement public foncier local. »
Objet
Aucune disposition législative ne traite de l’extension des EPFL. Dans un souci de sécurité juridique, il convient de confirmer que la modification du périmètre des EPFL est constatée par arrêté du représentant de l’Etat dans la région après délibérations de l’Assemblée générale et/ou du Conseil d’administration ainsi que des membres composant l’EPFL.