|
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté » |
Projet de loi Égalité et citoyenneté (1ère lecture) (n° 773 ) |
N° COM-325 8 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme GATEL, rapporteur ARTICLE 19 SEPTIES (NOUVEAU) |
|||||
Supprimer cet article.
Objet
Si votre commission partage le souci de l’Assemblée nationale qu’un maximum de jeunes puisse réaliser une mobilité à l’étranger, elle constate que cet article n’a pas de valeur normative.
Elle propose donc de le supprimer.