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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté »

Projet de loi

Égalité et citoyenneté

(1ère lecture)

(n° 773 )

N° COM-251

8 septembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme IMBERT et M. SAVARY


ARTICLE 16


Supprimer les alinéas 1 et 2. 

Objet

Politiques de l’enfance, animation du réseau associatif, développement de l'action culturelle, définition d’une politique de prévention efficace… Les enjeux des politiques de jeunesse au sein des collectivités territoriales sont si nombreux qu'on se demande quel service n'est pas traversé par cette question centrale. En matière d'aménagement du territoire, d'équipement, de transport, de prévention l'approche « jeunesse » se justifie aussi.

C’est la raison pour laquelle, que la politique Jeunesse devrait pouvoir demeurer une compétence partagée entre collectivités territoriales.

Tel est l’objet de cet amendement dont l’objectif est d’éviter les risques de tutelle de la région sur les autres collectivités.