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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté »

Projet de loi

Égalité et citoyenneté

(1ère lecture)

(n° 773 )

N° COM-218

8 septembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. Daniel DUBOIS, MARSEILLE et Loïc HERVÉ


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31



Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.