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commission des lois

Projet de loi

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

(1ère lecture)

(n° 691 , 0, 0)

N° COM-200

20 juin 2016

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. PILLET, rapporteur

ARTICLE 54 SEXIES

Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer un article ne présentant aucun lien avec le projet de loi. Cet article tend à créer de nouvelles exceptions à l’interdiction de la publicité en faveur des produits du « vapotage ».