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commission des lois

Projet de loi

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

(1ère lecture)

(n° 691 , 0, 0)

N° COM-134

20 juin 2016
 

AMENDEMENT

présenté par
Satisfait ou sans objet

M. ANZIANI

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 6 FC

Alinéa 2

Remplacer la première occurrence du mot :

et 

par le mot :

ou

Objet

L’amendement vise à rendre alternatives et non cumulatives les circonstances aggravantes de bande organisée et violences en cas d’entrave au droit d’alerte. Il renforce en conséquence le dispositif de sanction.