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commission des lois |
Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique (1ère lecture) (n° 691 , 0, 0) |
N° COM-131 20 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ANZIANI et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 4 |
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Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
, les conditions dans lesquelles sont recrutés les experts, personnes ou autorités qualifiées auxquels il est recouru, et détermine les règles déontologiques qui leur sont applicables.
Objet
L’amendement vise à compléter le décret en Conseil d’Etat prévu à l’article 4. Ce décret ne vise actuellement que les conditions dans lesquelles sont habilités les agents de l’agence exerçant des attributions au titre des 1° et 3° de l’article 3.
Il y a lieu de prévoir que le décret fixe également les conditions de recrutement des experts et personnes qualifiées auxquels l’agence pourra recourir.
Enfin l’amendement précise que ce décret devra déterminer les règles déontologiques applicables tant aux agents habilités qu’aux experts ou personnes qualifiées recrutés.