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commission des lois |
Proposition de loi PPL Listes électorales (1ère lecture) (n° 653 ) |
N° COM-23 13 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COLLOMBAT, rapporteur ARTICLE 8 |
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Alinéas 5 à 8
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
« 2° L’article L. 57 est abrogé ;
« 3° Au 1° de l’article L. 558-46, la référence : « L. 57, » est supprimée ;
Objet
Amendement de coordination visant à maintenir l’article L. 389 du code électoral qui définit la composition des commissions de contrôle à Wallis et Futuna (le chef de la circonscription, un délégué de l'administration désigné par l'administrateur supérieur et un délégué désigné par le président du tribunal de première instance).