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commission des lois |
Proposition de loi PPL Listes électorales (1ère lecture) (n° 653 ) |
N° COM-22 13 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COLLOMBAT, rapporteur ARTICLE 6 |
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I. Alinéa 8
Remplacer les mots :
un affichage
par les mots :
une publication
II. Alinéa 9
Après les mots :
par le maire
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
dans les conditions fixées au II de l’article 20.
III. En conséquence, alinéa 10
Supprimer cet alinéa
Objet
Amendement de simplification rédactionnelle et de coordination.