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commission des lois |
Proposition de loi PPL Listes électorales (1ère lecture) (n° 653 ) |
N° COM-21 13 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COLLOMBAT, rapporteur ARTICLE 4 |
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Alinéa 3
Remplacer les mots :
l’affichage
par les mots :
la publication
Objet
Coordination par rapport à un amendement présenté à l’article 3.