AMENDEMENT

présenté par

Adopté avec modification

MM. Jacques GAUTIER et REINER, rapporteurs

TEXTE RÉSOLUTION

Alinéa 24

après cet alinéa, insérer l'alinéa suivant :

Propose l'institutionnalisation du Conseil des ministres de la défense, chargé, notamment, de préparer la réunion annuelle du Conseil européen consacré aux questions de sécurité et de défense, d'évaluer les menaces, de proposer des modifications législatives permettant de favoriser l'émergence d'un marché et une base industrielle européens de la défense, et de favoriser la prise en compte des priorités de sécurité et de défense dans les orientations budgétaires communautaires afin, notamment, de créer un fonds d'urgence permettant, en cas de crise sécuritaire grave, de soutenir un pays intervenant pour la résoudre, et de prévoir dans les prochaines perspectives européennes la création d'un fonds structurel dédié aux dépenses de sécurité et défense;

Objet

Cet alinéa nouveau vient compléter l'alinéa 24 de la PPRE proposant l'établissement d'une réunion annuelle du Conseil européen consacré aux questions de sécurité et de défense, en institutionnalisant le Conseil des ministres de la défense, comme nous l'avions recommandé dans notre rapport d'information "Pour en finir avec l'Europe de la défense – vers une défense européenne". Un Conseil européen annuel dédié à ces questions ne nous semble pas suffisant dans le contexte international actuel. Pour développer la défense européenne, des échanges réguliers et officiels sont nécessaires. Nous recommandons donc que les réunions informelles des ministres de la défense soient institutionnalisées, ce qui ne nécessite pas de réforme des traités.

De plus, il nous semble nécessaire que le conseil des ministres propose la création d'un fonds d'urgence permettant, en cas de crise sécuritaire grave, d'accompagner un pays intervenant pour la résoudre, comme cela a été le cas lorsque la France est intervenue au Mali. De plus, il conviendrait que dans les prochaines perspectives européennes le conseil des ministres favorise la création d'un fonds structurel dédié aux dépenses de sécurité et défense, afin d'accompagner les efforts des Etats membres en faveur du développement des capacités militaires et plus globalement des investissements de défense et de sécurité.