|
commission des affaires sociales |
Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections (1ère lecture) (n° 610 ) |
N° COM-99 26 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
MM. LEMOYNE, GABOUTY et FORISSIER, rapporteurs ARTICLE 7 |
|||||
Alinéa 12
Supprimer la première occurrence du mot « notamment ».
Objet
Amendement rédactionnel.