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commission des affaires sociales

Projet de loi

visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections

(1ère lecture)

(n° 610 )

N° COM-92

26 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. LEMOYNE, GABOUTY et FORISSIER, rapporteurs


ARTICLE 7


Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement supprime la possibilité offerte à une organisation signataire d’un accord modifiant la périodicité des négociations obligatoires au niveau de la branche de demander que la négociation sur les salaires soit engagée immédiatement et d’obtenir sans délai l’inscription de ce thème à l’ordre du jour.

Votre commission avait déjà adopté un amendement similaire lors de l’examen du projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi, considérant que cette dérogation au profit des négociations sur les salaires était contraire à la philosophie même d’un accord modifiant la périodicité des négociations obligatoires en entreprise.