|
commission des affaires sociales |
Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections (1ère lecture) (n° 610 ) |
N° COM-60 24 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
MM. MOUILLER et CALVET, Mmes DI FOLCO, MORHET-RICHAUD et CAYEUX, MM. Didier ROBERT, HOUEL, PELLEVAT et BONHOMME, Mme DUCHÊNE, MM. Bernard FOURNIER et CÉSAR, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. VIAL, Mmes DEROCHE et BILLON, M. REVET, Mme CANAYER, MM. Philippe LEROY et MORISSET, Mme ESTROSI SASSONE, MM. CHASSEING, RAISON, PERRIN et SAVIN, Mme LOPEZ, MM. KENNEL, PIERRE, LEFÈVRE, SAVARY, RAPIN, LONGUET, CHAIZE, MASCLET, LAMÉNIE et MANDELLI, Mme HUMMEL et M. CANEVET ARTICLE 44 |
|||||
Après l’alinéa 34
Insérer un alinéa ainsi rédigé
d) après le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé
« Quand l’entreprise dépend d’un groupe, les solutions de reclassement doivent être recherchées dans tous les établissements du groupe. »
Objet
L’obligation de reclassement pesant sur l’employeur doit être renforcée notamment dans les entreprises dépendant d’un groupe.
Les possibilités de reclassement doivent être recherchées dans le cadre du groupe auquel appartient l’entreprise, parmi les entreprises dont les activités, l’organisation ou le lieu d’exploitation leur permettent d’effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, même si certaines de ces entreprises sont situées à l’étranger.