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commission des affaires sociales

Projet de loi

visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections

(1ère lecture)

(n° 610 )

N° COM-6

23 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. FORISSIER, LEMOYNE et GABOUTY, rapporteurs


ARTICLE 23 BIS (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

Vos rapporteurs sont opposés à la multiplication des demandes de rapport qui ne constituent pas une manière satisfaisante de légiférer.

Sur le fond, vos rapporteurs ne sont pas favorables à la reconduction des emplois d'avenir qui sont majoritairement orientés vers le secteur non marchand alors même que c'est uniquement dans le secteur marchand que les contrats aidés sont susceptibles de jouer un rôle positif dans l'insertion professionnelle des personnes concernées.