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commission des affaires sociales |
Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections (1ère lecture) (n° 610 ) |
N° COM-422 31 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FORISSIER, LEMOYNE et GABOUTY, rapporteurs ARTICLE 23 BIS A (NOUVEAU) |
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Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 822-1 du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut assurer la gestion d'aides en faveur des jeunes à la recherche de leur premier emploi.»
2° La dernière phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « ainsi que les conditions dans lesquelles le présent article bénéficie aux titulaires de la carte d'étudiant des métiers mentionnée à l'article L. 6222-36-1 du code du travail. »
Objet
Cet amendement vise à transposer l'article 25 de la proposition de loi visant à développer l'apprentissage comme voie de réussite afin d'ouvrir la possibilité aux apprentis de bénéficier des prestations offertes aux étudiants par les Crous.