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commission des affaires sociales |
Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections (1ère lecture) (n° 610 ) |
N° COM-419 31 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LEMOYNE, GABOUTY et FORISSIER, rapporteurs ARTICLE 2 |
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Alinéa 726
Compléter cet alinéa par les mots :
et les mots : « et par l'article L. 713-2 du code rural et de la pêche maritime » sont supprimés
Objet
Amendement de coordination.