Logo : Sénat français

commission des affaires sociales

Projet de loi

visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections

(1ère lecture)

(n° 610 )

N° COM-415

30 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. LEMOYNE, GABOUTY et FORISSIER, rapporteurs


ARTICLE 2


Alinéa 716

Remplacer les mots :

des articles L. 1273-3 et L. 1274-2

par les mots :

de l'article L. 1273-3

Objet

Amendement de coordination.