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commission des affaires sociales |
Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections (1ère lecture) (n° 610 ) |
N° COM-412 30 mai 2016 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° COM-160 de M. CARLE présenté par |
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MM. FORISSIER, LEMOYNE et GABOUTY, rapporteurs ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32 BIS (NOUVEAU) |
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1° Alinéa 5
Remplacer la référence :
L. 6271
par la référence :
L. 6271-1
2° Alinéa 6
Remplacer la référence :
L. 6272
par la référence :
L. 6271-2
3° Alinéa 7
Remplacer la référence :
L. 6273
par la référence :
L. 6271-3
et supprimer le mot :
annuel
et les mots :
, sur proposition de la fédération nationale des écoles de production,
et après le mot :
établit
insérer les mots :
chaque année
4° Alinéa 8
Remplacer la référence :
L. 6274
par la référence :
L. 6271-4
5° Alinéa 9
Remplacer la référence :
L. 6275
par la référence :
L. 6271-5
et la référence :
L. 224
par la référence :
1599 ter A
6° Alinéa 10
Remplacer la référence :
L. 6276
par la référence :
L. 6271-6
Objet
Ce sous-amendement vise à assurer la bonne insertion dans le code du travail de ces nouvelles dispositions relatives aux écoles de production.