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commission des affaires sociales |
Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections (1ère lecture) (n° 610 ) |
N° COM-407 30 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FORISSIER, LEMOYNE et GABOUTY, rapporteurs ARTICLE 34 |
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Alinéas 27 et 28
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les dispositions des articles 27 et 28 sont satisfaites par un amendement des rapporteurs proposé à l'article 21 bis A.