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commission des affaires sociales |
Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections (1ère lecture) (n° 610 ) |
N° COM-404 30 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GABOUTY, LEMOYNE et FORISSIER, rapporteurs ARTICLE 27 |
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Alinéa 3
Rédiger ainsi le début de cet alinéa:
"A défaut d'accord, les organisations syndicales présentes dans l'entreprise et satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans peuvent mettre à... (le reste sans changement)".
Objet
Cet amendement vise à restreindre l'accès aux outils numériques de l'entreprise aux seules organisations syndicales présentes dans l'entreprise.