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commission des affaires sociales |
Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections (1ère lecture) (n° 610 ) |
N° COM-387 30 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LEMOYNE, GABOUTY et FORISSIER, rapporteurs ARTICLE 3 |
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Alinéa 137
Remplacer la référence:
"L. 3142-116",
Par la référence:
"L. 3142-26-2".
Objet
Amendement permettant de corriger une erreur matérielle.