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commission des affaires sociales |
Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections (1ère lecture) (n° 610 ) |
N° COM-385 29 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LEMOYNE, GABOUTY et FORISSIER, rapporteurs ARTICLE 14 BIS (NOUVEAU) |
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Alinéa 3, dernière phrase
a) Remplacer le mot :
habilités
Par le mot :
habilitées
b) Remplacer le mot :
s'ils
Par les mots :
si elles
Objet
Amendement rédactionnel.