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commission des affaires sociales |
Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections (1ère lecture) (n° 610 ) |
N° COM-361 27 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHASSEING ARTICLE 18 |
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Alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« ou, éventuellement, pour les salariés, être imputées sur les heures figurant dans leur compte personnel de formation ».
Objet
Le compte personnel de formation est un instrument mis à la disposition des salariés pour parfaire leurs qualifications mais aussi compléter leurs connaissances et compétences.
Il serait logique de considérer que les formations à la négociation sociale fassent partie des compétences susceptibles d’être imputées sur les heures figurant dans le compte personnel de formation des salariés.
C’est ce à quoi vise le présent amendement.