commission des affaires sociales |
Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections (1ère lecture) (n° 610 ) |
N° COM-324 27 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes Dominique GILLOT et CAMPION ARTICLE 3 |
I. Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…. – Pour l’annonce d’un handicap chez l’enfant
II. Après l’alinéa 24
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…. – Deux jours pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant
III. Après l’alinéa 32
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…. – Deux jours pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant
Objet
Le salarié a droit, sur justification, à des congés supplémentaires pour permettre une bonne articulation entre sa vie professionnelle et sa vie personnelle et familiale.
Or, l’annonce d’un handicap chez un enfant oblige généralement les parents à revoir l’organisation du foyer familial car la charge de l’enfant contraint la vie professionnelle.