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commission des affaires sociales |
Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections (1ère lecture) (n° 610 ) |
N° COM-323 27 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes Dominique GILLOT et CAMPION ARTICLE 2 |
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Alinéa 551
Compléter cet alinéa par les mots :
ou du handicap ou de la pénibilité au travail
Objet
Cet amendement propose de permettre à la négociation collective de majorer la durée de congé en cas de handicap ou de pénibilité au travail, comme c’est le cas en raison de l’âge ou de l’ancienneté.