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commission des affaires sociales |
Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections (1ère lecture) (n° 610 ) |
N° COM-30 25 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FORISSIER, LEMOYNE et GABOUTY, rapporteurs ARTICLE 34 |
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Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa:
- la première phrase est complétée par les mots:
"ou d'un an si l'activité a été exercée de façon continue".
Objet
L'article 34 vise à encourager le recours à la validation des acquis de l'expérience, notamment en abaissant la durée minimale d'activité requise pour en bénéficier de 3 à 1 an.
Afin de ne pas dévaloriser les formations acquises de cette manière, le présent amendement propose de maintenir cette durée à 3 ans, mais d'ouvrir la possibilité d'une validation au bout d'un an dès lors que l'activité a été exercée de manière continue.