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commission des affaires sociales |
Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections (1ère lecture) (n° 610 ) |
N° COM-3 23 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LEMOYNE, GABOUTY et FORISSIER, rapporteurs ARTICLE 16 BIS (NOUVEAU) |
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Rédiger ainsi cet article :
"L'article L. 414-41 du code du travail applicable à Mayotte est complété par un alinéa ainsi rédigé:
Une convention ou un accord d'entreprise peut majorer les durées prévues au présent article."
Objet
L’article 16 bis applique à Mayotte l’augmentation du nombre d’heures de délégation prévue par l’article 16.
Le présent amendement vise à concentrer cette augmentation sur les délégués des personnels appelés à négocier un accord et à la conditionner à un accord d'entreprise, par cohérence avec l'amendement proposé par les rapporteurs à l'article 16.