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commission des affaires sociales |
Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections (1ère lecture) (n° 610 ) |
N° COM-241 27 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FORISSIER, LEMOYNE et GABOUTY, rapporteurs ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 32 |
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Avant l'article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la troisième phrase de l'article L. 6123-2 et à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 6123-3, après le mot : « consultative, » sont insérés les mots : « des représentants des apprentis et ».
Objet
L’amendement reprend les dispositions prévues à l’article 7 de la proposition de loi visant à développer l'apprentissage comme voie de réussite, déposée le 10 février dernier par notre collègue Elisabeth Lamure.
Il assure la participation des représentants des apprentis au Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP) et aux comités régionaux de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CREFOP).