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commission des affaires sociales |
Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections (1ère lecture) (n° 610 ) |
N° COM-24 25 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FORISSIER, LEMOYNE et GABOUTY, rapporteurs ARTICLE 23 BIS D (NOUVEAU) |
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Alinéa 4
Après les mots « en confier », insérer les mots « l’instruction et ».
Objet
Cet amendement vise à élargir les tâches qui pourront être confiées, sur délégation des autorités académiques ou du réseau CNOUS/CROUS à l’Agence de services et de paiement (ASP). Pour le cas particulier des apprentis (essentiellement dans le cas de l’enseignement secondaire), les centres de formation et d’apprentissage (CFA) ne disposent que faiblement des outils nécessaires à l’instruction et au paiement des demandes d’Arpe qui leur seront adressées.
La rédaction initiale de l’article limite la délégation possible à l’ASP aux tâches de paiement. L’amendement souhaite l’élargir aux tâches d’instruction.