AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. FORISSIER, LEMOYNE et GABOUTY, rapporteurs

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 32

Avant l'article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 6211-1 du code du travail est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « éducatifs », sont insérés les mots : « et économiques » ;

2° Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il a également pour objet de favoriser l'insertion professionnelle de ces jeunes travailleurs et leur capacité à occuper un emploi au regard de l'évolution des métiers, des technologies et des organisations. » ;

II. Après l'article L. 6211-2 du même code, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. 6211-2-1 - Le pacte national pour l'apprentissage a pour objet de développer les formations par l'apprentissage, l'insertion professionnelle, l'amélioration des conditions de vie et la mobilité des apprentis.

« Le pacte est signé par l'État, les régions volontaires, les chambres consulaires et les organisations patronales d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ou multiprofessionnel, après avis des organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel. Il est conclu dans les six mois suivant le renouvellement des conseils régionaux et pour la durée de leur mandat. Au cours de cette période, une révision peut être demandée par l'un des signataires.

Il est arrêté par le ministre chargé de la formation professionnelle.

« Dans le respect des compétences des signataires, le pacte comporte des dispositions visant à :

« 1° Établir des objectifs nationaux de développement de l'apprentissage ;

« 2° Fixer les engagements de l'État et des chambres consulaires pour encourager le développement de l'apprentissage dans les entreprises ;

« 3° Établir les engagements des régions en matière de développement de l'apprentissage ;

« 4° Déterminer les engagements des branches professionnelles en matière d'embauche d'apprentis et d'objectifs de maintien et de développement des métiers pouvant contribuer à l'attractivité du territoire régional ;

« 5° Définir des actions de promotion de l’apprentissage ;

« 6° Fixer les engagements de chaque signataire en matière de stabilité des règles applicables à l'apprentissage.

« Le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles mentionné à l'article L. 6123-1 est chargé d'assurer le suivi de la mise en œuvre du pacte et d'établir un bilan annuel et public des actions engagées. Il fournit toutes les analyses permettant de préciser les objectifs nationaux et les engagements fixés par le pacte. »

III. A l’article L. 6123-1 du même code, après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis D'assurer le suivi de la mise en œuvre du pacte national pour l'apprentissage défini à l'article L. 6211-2-1, d'établir un bilan annuel des actions engagées à ce titre, et de fournir toutes les analyses permettant de préciser les objectifs nationaux et les engagements définis dans ce pacte. Il publie des statistiques consolidées à partir des données transmises en matière de financement régional de l'apprentissage par les comités régionaux de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles mentionnés à l'article L. 6121-1 ; »

IV. - L’article L. 122-6 du code de l’éducation est ainsi rédigé :

« L'apprentissage est une forme d'éducation alternée, définie aux articles L. 6211-1 et L. 6211-2 du code du travail, qui concourt aux objectifs éducatifs et économiques de la nation. »

Objet

Cet amendement reprend l’essentiel des dispositions prévues aux articles 1, 2 et 5 de la proposition de loi visant à développer l'apprentissage comme voie de réussite, déposée le 10 février dernier par notre collègue Elisabeth Lamure.

Il modifie la définition de l’apprentissage afin de souligner que cette voie de formation en alternance doit également concourir aux objectifs économiques de la nation.

Il invite également tous les acteurs de l’apprentissage à conclure un pacte national afin de fixer des objectifs pluriannuels, publics et transparents.

Une telle démarche, relevant d’une adhésion volontaire des acteurs et non contraignante juridiquement, existe depuis plusieurs années en Allemagne et a permis un pilotage au niveau national de l’apprentissage qui n’a pas remis en cause les prérogatives des Länder.

Il reviendra au Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles d’assurer le suivi statistique de ce pacte.