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commission des affaires sociales |
Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections (1ère lecture) (n° 610 ) |
N° COM-232 27 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FORISSIER, LEMOYNE et GABOUTY, rapporteurs ARTICLE 23 BIS B (NOUVEAU) |
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Alinéa 13
Après les mots:
sécurité sociale,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa:
les références : « a à d et f » sont remplacées par les références : « a, b, d et f ».
Objet
Correction d'une erreur de référence.