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commission des affaires sociales

Projet de loi

visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections

(1ère lecture)

(n° 610 )

N° COM-21

24 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. GABOUTY, LEMOYNE et FORISSIER, rapporteurs


ARTICLE 51


Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Objet

L'article 51 permet la poursuite de la fusion des corps de contrôleurs et d'inspecteurs du travail engagée depuis 2013. A cette fin, un concours interne spécifique doit permettre à 250 contrôleurs d'intégrer le corps des inspecteurs chaque année.

Vos rapporteurs ne sont pas défavorables à la fusion des deux corps de l'inspection du travail mais estiment que cette fusion doit s'effectuer dans une perspective de montée en compétences.

Ils sont donc opposés à ce qu'une liste d'aptitude soit créée en parallèle du concours interne afin de pallier, selon le Gouvernement, à la trop grande sélectivité du concours. Il conviendrait plutôt de développer un effort de formation en interne afin de permettre à l'ensemble des contrôleurs d'être en mesure de réussir ce concours.